11/02/2010

l'Union européenne: la protection des enfants

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l'Union européenne (UE) contribue à la protection des enfants au niveau international, sauf dans l'affaire pédocriminelle de Zandvoort...

Convention de La Haye de 1996 – Responsabilité parentale et protection des enfants

Avec la signature et la ratification de la convention de La Haye de 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et ...


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